Dessomme Motoculture accorde une importance centrale à la qualité des produits et à la clarté de ses engagements.
La présente politique décrit vos droits et nos procédures en matière de rétractation, retour, échange et remboursement pour les commandes passées sur www.dessommemotoculture.fr, conformément au droit européen de la consommation et aux pratiques des plateformes de paiement.

Dernière mise à jour : 31/01/2026

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à toutes les commandes passées sur www.dessommemotoculture.fr par :

  • des clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ;

  • des clients professionnels (B2B).

Sauf disposition contraire expresse (indiquée sur une fiche produit, un devis ou un contrat spécifique), les règles ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des produits et destinations desservies par Dessomme Motoculture.

2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.

2.1 Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation :

  • soit en utilisant le formulaire type figurant au § 14 ;

  • soit par tout écrit dénué d’ambiguïté adressé à contact@dessommemotoculture.fr, en mentionnant au minimum : l’identité du client, le numéro de commande, les produits concernés et la volonté claire de se rétracter.

2.2 Point de départ du délai

  • Commande portant sur un seul bien : à compter du jour de réception du bien par le client (ou le tiers désigné).

  • Commande de plusieurs biens livrés séparément : à compter du jour de réception du dernier bien.

2.3 Frais de retour

Sauf erreur imputable à Dessomme Motoculture (produit non conforme, erreur de préparation, produit défectueux à réception), les frais de retour sont à la charge du client, selon les modalités détaillées au § 7.

2.4 Effets de la rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Dessomme Motoculture rembourse :

  • le prix du ou des produit(s) concerné(s) ;

  • les frais de livraison initiaux au tarif standard le plus bas proposé au moment de la commande.

Les surcoûts liés au choix d’un mode de livraison express ou optionnel restent à la charge du client.

2.5 Délais de remboursement

Le remboursement est effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Dessomme Motoculture est informée de la décision de rétractation.
Dessomme Motoculture peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition (numéro de suivi).

3. Retours et demandes des clients professionnels (B2B)

Sauf engagement commercial spécifique figurant sur une fiche produit ou un devis, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs.

À titre commercial, Dessomme Motoculture peut, au cas par cas, étudier une demande de retour dans les trente (30) jours suivant la livraison, sous réserve :

  • d’une autorisation écrite préalable (numéro de retour / RMA) ;

  • du parfait état des produits et de leurs emballages d’origine ;

  • d’une inspection conforme à réception.

Les retours B2B non autorisés peuvent être refusés ou donner lieu à l’émission d’un avoir, après déduction des coûts logistiques effectifs et, si nécessaire, des dommages constatés.

4. Éligibilité et état des produits retournés

Pour être éligible à un remboursement ou à un échange, le produit doit :

  • être en bon état, non endommagé et ne pas avoir fait l’objet d’un usage excessif au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;

  • comporter tous les accessoires, notices, câbles et pièces éventuelles ;

  • être renvoyé dans un emballage assurant une protection adaptée (de préférence l’emballage d’origine complet) ;

  • être accompagné de la preuve d’achat (facture ou e-mail de confirmation) ;

  • conserver, le cas échéant, son numéro de série ou étiquette d’identification intact.

Pour les produits volumineux ou fragiles (ex. matériel de motoculture), il est recommandé d’utiliser un conditionnement offrant une protection équivalente à l’emballage d’origine.
Tout dommage lié à un emballage insuffisant peut conduire à un refus de remboursement ou à l’application d’une décote (§ 8).

5. Procédure d’autorisation de retour (RMA)

5.1 Demande

Le client doit adresser une demande à contact@dessommemotoculture.fr en précisant :

  • le numéro de commande,

  • la référence du produit,

  • le motif du retour (rétractation, non-conformité, produit défectueux à réception, etc.).

5.2 Autorisation

Après étude du dossier, Dessomme Motoculture communique :

  • un numéro de retour (RMA) à rappeler sur tout échange ;

  • l’adresse de retour ;

  • et, le cas échéant, une étiquette de retour à utiliser pour le renvoi du colis.

Étiquette de retour – “télécharger et imprimer”

  • Lorsque la responsabilité de Dessomme Motoculture est engagée (erreur de préparation, non-conformité, produit défectueux à réception), une étiquette de retour prépayée peut être fournie, sans frais pour le client, après validation du dossier.

  • En cas de rétractation consommateur ou de retour accepté à titre commercial non lié à un défaut, le client peut :

    • organiser lui-même le retour avec le transporteur de son choix ; ou

    • utiliser une étiquette proposée par Dessomme Motoculture, facturée selon les modalités du § 7.

Dans tous les cas, les modalités pratiques et le montant éventuel des frais de retour sont communiqués au client avant validation du retour et/ou l’envoi de l’étiquette.

5.3 Préparation du colis

  • ré-emballer soigneusement le produit ;

  • insérer la preuve d’achat ;

  • reporter clairement la référence RMA à l’extérieur du colis.

5.4 Expédition, preuve et contrôle

Le retour doit être effectué via un transporteur avec suivi. Le client doit conserver la preuve de dépôt jusqu’à la clôture du dossier.

À réception, les produits sont inspectés. Dessomme Motoculture informe le client par e-mail de la validation du retour et de la solution retenue (remboursement, échange, réparation, avoir).

Tout retour effectué sans RMA ou en dehors des délais communiqués peut être refusé.

6. Produits défectueux, endommagés ou non conformes à réception

En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à réception, le client doit en informer Dessomme Motoculture dans les meilleurs délais, et idéalement au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception, à l’adresse contact@dessommemotoculture.fr, en joignant :

  • des photos nettes du colis et du produit,

  • un descriptif du problème,

  • le numéro de commande.

Après validation, Dessomme Motoculture fournit une étiquette de retour prépayée à télécharger et imprimer ou organise l’enlèvement (notamment pour les produits lourds/volumineux) selon le cas.

Colis endommagé à la livraison : en cas de dommage apparent, le client est invité à :

  • émettre des réserves précises auprès du transporteur avant signature (ex. « carton ouvert », « angle écrasé », « trace de choc »),

  • documenter la situation par des photos.

À défaut de réserves, les recours contre le transporteur peuvent être limités.

7. Frais de retour

7.1 Rétractation consommateur (14 jours)

En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, les frais de retour sont à la charge du client.

Le client peut :

  • organiser lui-même le retour ; ou

  • demander une étiquette de retour fournie par Dessomme Motoculture, à télécharger et imprimer, facturée au tarif forfaitaire indiqué ci-dessous.

Forfait retour (si étiquette fournie par Dessomme Motoculture) :

  • Colis standard : 19,90 € TTC par colis

Ce montant peut être déduit du remboursement ou réglé selon les modalités indiquées dans l’e-mail de validation du retour.

En cas de produit très volumineux (ex. certaines machines), une solution dédiée ou un devis spécifique peut être proposé avant organisation du retour, avec accord préalable du client.

7.2 Erreur de préparation / non-conformité / produit défectueux à réception (DOA)

Lorsque la responsabilité de Dessomme Motoculture est établie (erreur de préparation, non-conformité, produit défectueux à réception), les frais de retour sont pris en charge par Dessomme Motoculture :

  • via une étiquette de retour prépayée ; et/ou

  • via un enlèvement organisé pour les produits lourds/volumineux, sans frais pour le client, après validation.

7.3 Produits volumineux ou spécifiques

Pour certains produits lourds, encombrants ou techniques, une procédure de retour dédiée (enlèvement sur rendez-vous, transporteur spécialisé, etc.) peut être mise en place.
Les modalités et, le cas échéant, les coûts à la charge du client sont communiqués à l’avance et soumis à son accord.

8. Remboursements : délais, mode et éventuelle décote

8.1 Délais

Voir § 2 : 14 jours maximum, avec possibilité de différer jusqu’à récupération effective des produits ou preuve d’expédition.

8.2 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, lorsque cela est techniquement possible. À défaut, un autre moyen sécurisé pourra être proposé, avec l’accord du client.

8.3 Étendue du remboursement et décote éventuelle

  • Prix du produit : remboursé si les conditions de retour sont remplies.

  • Frais de livraison initiaux : remboursés au tarif standard le plus bas lorsque la rétractation légale est exercée par un consommateur (§ 2).

  • Décote éventuelle : uniquement si le produit a fait l’objet de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (usage prolongé, traces importantes, éléments manquants, emballage insuffisant, etc.) rendant le produit non revendable comme neuf.

Dessomme Motoculture n’applique pas de frais de restockage standard. Les seules retenues visent à couvrir les dégradations constatées ou les éléments absents, conformément à la réglementation.

9. Échanges et remplacements

Sous réserve de disponibilité, Dessomme Motoculture peut proposer un échange ou un remplacement pour :

  • les produits défectueux ou non conformes à réception,

  • les produits endommagés lors du transport et déclarés dans les délais (§ 6).

Si l’échange/le remplacement est impossible (rupture prolongée, arrêt de gamme, etc.), un remboursement selon § 8 est proposé.

10. Produits exclus du droit de retour

Conformément au Code de la consommation, ne sont notamment pas éligibles au retour au titre de la rétractation :

  • produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ;

  • biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé s’ils ont été descellés ;

  • logiciels/licences/contenus numériques après activation ou téléchargement avec accord ;

  • pièces d’usure et consommables déjà utilisés.

Les exclusions légales propres à certains produits s’appliquent, sans préjudice des garanties légales en cas de défaut.

11. Annulation de commande

  • Avant expédition : annulation possible avec remboursement intégral.

  • Après expédition :

    • client particulier : suivre la procédure de rétractation (§ 2) ;

    • client professionnel : solliciter un retour via la procédure RMA (§ 5).
      Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à Dessomme Motoculture.

12. Colis refusés, non réclamés ou adresse erronée

  • Colis refusé sans motif légitime / non réclamé : après retour, Dessomme Motoculture rembourse le prix du produit, déduction faite des coûts logistiques effectifs (expédition aller et, si facturés, retour).

  • Adresse incorrecte/incomplète : les frais de réexpédition et coûts associés peuvent être facturés au client, selon le tarif réel.

13. Garanties légales et assistance

Indépendamment de la présente politique, le client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité ;

  • de la garantie contre les vices cachés.

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale fabricant (conditions précisées sur la fiche produit ou la documentation).
Pour toute demande : contact@dessommemotoculture.fr (joindre n° commande + preuves/visuels si possible).

14. Modèle de formulaire de rétractation (consommateurs)

À utiliser si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal.

Destinataire : Dessomme Motoculture – Service Retours – contact@dessommemotoculture.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

  • Commande n° : [référence]

  • Reçue le : [date]

  • Produit(s) concerné(s) : [liste]

  • Nom et prénom : [identité]

  • Adresse : [adresse complète]

  • E-mail : [e-mail]

  • Date : [date]

  • Signature (en cas de courrier papier)

15. Contact et délais de réponse

Service client / retours / SAV : contact@dessommemotoculture.fr
Téléphone : +33756910316
Dessomme Motoculture accuse réception des demandes et vise un délai de première réponse de 24 à 48 heures ouvrées.

16. Règlement des litiges

Une résolution amiable est privilégiée.

Le client consommateur peut recourir :

  • à un dispositif de médiation de la consommation ;

  • ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR).

Les modalités de médiation et les coordonnées du médiateur compétent sont précisées dans les CGV du Site.

17. Dispositions finales

Dessomme Motoculture peut adapter la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version à jour est publiée sur le Site et applicable à compter de sa mise en ligne.
Les CGV complètent la présente politique et demeurent applicables pour toute question non traitée ici.